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(légal) 09
/ Conditions générales de vente
Version 2026.04 — en vigueur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Agence 146 SAS (ci-après "le Prestataire") et toute personne morale ou physique (ci-après "le Client") recourant à ses prestations de conseil, de conception, de développement et de direction artistique.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par le Prestataire.
Le Prestataire propose les prestations suivantes, à titre indicatif :
Le périmètre exact, les livrables, les jalons et le prix d'une prestation sont définis dans un devis ou contrat spécifique signé entre les parties.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé valable trente (30) jours. Le devis comprend : l'objet, le périmètre, les livrables, les jalons, la durée estimée, le prix HT, les modalités de paiement et les conditions particulières éventuelles.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé et du paiement de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix HT. Les tarifs journaliers moyens (TJM) indicatifs par profil sont communiqués sur demande.
Les prix peuvent être ajustés en cours d'exécution en cas de modification substantielle du périmètre, après accord écrit du Client (avenant).
Sauf stipulation contraire du contrat spécifique, les modalités standard sont :
Les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal s'appliquent de plein droit, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des retours, validations et contenus fournis par le Client. Le Client s'engage à :
Tout retard imputable au Client suspend les délais du Prestataire à due concurrence.
Cession des droits :après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux portant sur les livrables finaux, pour la durée légale de protection, pour le monde entier, pour tous modes d'exploitation directement liés à l'activité du Client.
Bibliothèques et outils tiers : les composants open source, frameworks, polices de caractères et bibliothèques tierces restent soumis à leurs licences respectives.
Savoir-faire et méthodes : le savoir-faire, les méthodes, les outils génériques et les composants réutilisables développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.
Droit de citation : le Prestataire se réserve le droit de citer les livrables réalisés (nom du Client, visuels, chiffres publics) à titre de référence dans son portfolio et sa communication, sauf clause de confidentialité spécifique.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et pendant cinq (5) ans après son terme.
Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut intervenir en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les traitements effectués, les obligations respectives et les mesures de sécurité sont détaillés en annexe du contrat spécifique (DPA — Data Processing Agreement).
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens. Il garantit la conformité des livrables à la commande pendant trois (3) mois à compter de la livraison finale (garantie fonctionnelle). Au-delà, les corrections relèvent de la maintenance, objet d'un contrat spécifique.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues et hors faute lourde ou intentionnelle, est plafonnée au montant HT effectivement perçu au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects sont exclus.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours. Les sommes dues pour les prestations effectuées restent exigibles.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.